Conditions générales d'utilisation

1. Ce que propose La Remplateforme

La Remplateforme met en relation, gratuitement, des médecins qui cherchent à se faire remplacer ou à s'associer et des médecins qui cherchent des remplacements, partout en France. Elle permet notamment :

• de publier des annonces : des propositions (remplacement, collaboration, association, cession) pour les médecins installé·e·s, et des disponibilités (remplacement, collaboration, association) pour les médecins remplaçant·e·s ;
• de consulter ces annonces sur une carte, de les filtrer par dates, type et critères, et de voir celles qui correspondent aux vôtres ;
• de conserver des consœurs et confrères dans un carnet de contacts, avec une note personnelle, et d'inviter des consœurs et confrères à rejoindre la Plateforme ;
• de gérer une structure (cabinet de groupe, centre de santé, maison médicale de garde, service…) dans un espace dédié, app.laremplateforme.fr : publier des propositions en son nom ; pour une maison médicale de garde, tenir son planning de gardes et la liste de ses médecins, lancer des appels de gardes, organiser les échanges et dons de gardes entre ses médecins et suivre son stock ; pour un centre de soins, tenir le planning des présences de son équipe et, selon les options ouvertes par l'équipe de la Plateforme, publier les demandes de remplaçant·e de ses médecins et faire signer en ligne un contrat de remplacement prérempli ;
• de recevoir, si vous le souhaitez, un e-mail dès qu'une annonce correspond à l'une des vôtres, un récap le lundi des nouvelles annonces proches de chez vous, et un récapitulatif quotidien des nouveautés des contacts et des structures que vous suivez ;
• d'utiliser des outils : compta, livre de recettes, simulateur de revenus, calcul de rétrocession et générateur de contrat ;
• d'ajouter vos gardes et vos disponibilités à votre agenda, par une adresse personnelle et secrète ;
• de voir, le cas échéant, des missions de contre-visite, présentées comme telles.

La Plateforme est un outil de mise en relation. L'Éditeur n'est ni une agence de remplacement, ni un employeur, et il ne perçoit aucune commission sur les accords conclus : il ne choisit pas les médecins, ne négocie pas les conditions d'un remplacement et n'est pas partie aux accords que les médecins concluent entre eux.

2. Qui peut utiliser la Plateforme

La Plateforme s'adresse aux médecins titulaires d'un numéro RPPS. Pour créer un compte, vous devez :

• être une personne physique, médecin, et agir à titre professionnel ;
• indiquer vos vrais prénom et nom, votre numéro RPPS et une adresse e-mail qui vous est personnelle ;
• ne créer qu'un seul compte, pour vous-même.

Votre identité est vérifiée à l'inscription auprès de l'Annuaire Santé, le répertoire public des professionnels de santé. Lorsque cette vérification n'aboutit pas, l'inscription est examinée par l'équipe de la Plateforme, qui peut la valider ou la refuser. Un compte dont l'identité a été vérifiée porte la mention « RPPS vérifié ».

Structures. Une structure est créée par l'équipe de la Plateforme, qui invite une première personne à la gérer. Ses gérant·e·s invitent ensuite d'autres gérant·e·s ; une invitation n'est valable que pour l'adresse e-mail à laquelle elle a été envoyée. La structure se gère dans un espace dédié, app.laremplateforme.fr, avec le même compte. Une personne qui n'est pas médecin, par exemple au secrétariat, peut être gérant·e : elle dispose alors d'un compte sans numéro RPPS, créé à partir de l'invitation, qui n'existe que pour cette structure. Ce compte sert seulement à gérer la structure (ses propositions, son planning, ses coordonnées de contact, ses gérant·e·s, sa liste de médecins, ses appels de gardes, son stock) et à consulter les disponibilités des médecins remplaçant·e·s pour les contacter au nom de la structure ; pour tenir le planning, il peut aussi retrouver un·e médecin inscrit·e par son nom et voir ses coordonnées. Il ne donne accès ni aux autres annonces, ni aux carnets de contacts. Comme pour les médecins, le nombre de recherches et de coordonnées consultées chaque jour depuis ce compte est limité. Les présentes Conditions s'appliquent à ce compte comme à celui d'un·e médecin.

Dans un centre de soins, une personne peut aussi être membre de la structure, sans la gérer : les médecins du centre avec leur compte habituel, les infirmier·e·s et secrétaires avec un compte sans numéro RPPS créé à partir de l'invitation. Un·e membre consulte le planning de toute l'équipe et y tient ses propres présences ; les gérant·e·s tiennent celles de chacun.

3. Votre compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité réalisée depuis votre compte. Choisissez un mot de passe robuste que vous n'utilisez nulle part ailleurs. Lors d'une connexion depuis un appareil inconnu, un code à usage unique vous est envoyé par e-mail ; vous pouvez consulter et retirer à tout moment les appareils retenus, depuis vos paramètres.

Si vous pensez que votre compte a été utilisé par quelqu'un d'autre, changez votre mot de passe sans attendre et écrivez-nous à contact@laremplateforme.fr.

Vous tenez à jour les informations de votre compte, notamment votre adresse e-mail, votre téléphone et vos lieux d'exercice.

4. Vos annonces et ce que voient les autres médecins

Une annonce est visible par les médecins de l'autre profil : les propositions des médecins installé·e·s par les médecins remplaçant·e·s, et inversement. Selon votre profil, une annonce affiche :

• pour un·e médecin installé·e : vos nom et prénom, l'adresse du cabinet concerné, les dates, les critères et le message que vous avez choisis ;
• pour un·e médecin remplaçant·e : vos nom et prénom, la commune que vous avez choisie comme point de départ, votre rayon de déplacement et les dates. Votre adresse personnelle n'est jamais affichée ;
• dans tous les cas, votre adresse e-mail, et votre téléphone, sauf si vous avez choisi de le masquer dans vos paramètres.

Les médecins inscrit·e·s peuvent également vous retrouver par votre nom ou votre commune dans la recherche de contacts, vous ajouter à leur carnet de contacts et y voir votre adresse e-mail et votre téléphone, sauf si vous l'avez masqué dans vos paramètres. Vous restez maître de vos annonces : vous pouvez à tout moment les modifier, les masquer ou les supprimer.

Pages publiques. Une proposition de médecin installé·e, ou un besoin de garde d'une maison médicale de garde, peut aussi avoir une page publique, visible de tous et lue par les moteurs de recherche, et être repris par les sites partenaires. Y figurent le type, le métier, la commune, le nom de la rue sans numéro, les dates et les critères, et, pour une maison médicale de garde, son nom. Votre nom, vos coordonnées et votre message n'y figurent jamais.

Une annonce à dates précises sans mise à jour depuis trois mois expire et quitte la carte ; un e-mail vous permet de la réactiver. Une annonce sans dates (collaboration, association, cession) expire de même après six mois, et elle est supprimée si elle n'est pas réactivée dans les quinze jours. Les annonces récurrentes n'expirent pas, et une annonce dont les dates sont passées quitte la carte d'elle-même. Vous pouvez avoir douze annonces actives au plus.

Une structure ne publie que des propositions de remplacement. Une proposition publiée au nom d'une structure est visible des médecins remplaçant·e·s sous le nom de la structure, à son adresse, avec les coordonnées de contact que la structure a choisi d'afficher, jamais celles de la personne qui l'a publiée. Elle suit les mêmes règles d'expiration que les autres annonces, et une structure peut avoir trente propositions actives au plus.

Une maison médicale de garde peut signaler dans son planning un créneau de garde vide ou partiellement vide : ce besoin est alors visible de tous les médecins, installé·e·s comme remplaçant·e·s, sous un pin à l'adresse de la structure, avec les coordonnées de contact qu'elle a choisi d'afficher, jusqu'à ce que le créneau soit pourvu ou terminé. Le planning d'une structure est visible de ses gérant·e·s et des médecins qui y figurent ou qui sont sur sa liste ; il peut contenir le nom des médecins qui assurent les gardes, inscrit·e·s ou non sur la Plateforme.

Médecins, gardes et stock d'une maison médicale de garde. Ses gérant·e·s peuvent tenir la liste de ses médecins, à la main ou par un fichier déposé, et leur envoyer des appels de gardes et des récapitulatifs ; ils et elles voient qui suit la structure. Ces médecins peuvent échanger ou donner une garde, avec la validation de la gérance si elle la demande ; une garde donnée peut être proposée à d'autres médecins et apparaître sur une page publique. La gérance peut suivre son stock et envoyer des commandes à ses fournisseurs, qui reçoivent le nom de la personne qui commande, l'adresse de la structure et une adresse de réponse. La structure vérifie ces échanges et reporte elle-même les gardes dans les systèmes officiels qui les exigent.

Le planning d'un centre de soins indique, demi-journée par demi-journée, qui est présent : les médecins et l'équipe, avec l'heure d'une arrivée ou d'un départ en cours de demi-journée. Il est visible de tous les membres et gérant·e·s du centre, et d'eux seuls. Un·e médecin du centre peut y publier une demande de remplaçant·e pour ses propres absences : elle est visible, sous le nom et à l'adresse du centre, des seul·e·s médecins remplaçant·e·s de la spécialité du centre, telle qu'indiquée par l'Annuaire Santé ou, à défaut, choisie dans les paramètres. Un·e remplaçant·e qui se dit disponible obtient la période choisie, qui lui est réservée 7 jours : sans confirmation du ou de la médecin remplacé·e, ou sans les deux signatures du contrat lorsque le centre a le contrat prérempli, elle redevient libre. Le ou la médecin remplacé·e peut aussi refuser un·e remplaçant·e. Une fois la période acquise, la Plateforme ne permet pas de l'annuler : les deux médecins s'organisent directement.

Contrat de remplacement prérempli et signature électronique. Lorsqu'un centre de soins a le contrat prérempli, la Plateforme propose un contrat de remplacement établi d'après les modèles du Conseil national de l'Ordre des médecins, rempli avec les informations du compte de chacun·e, celles que le ou la médecin remplacé·e a indiquées dans ses paramètres (« Mon contrat de remplacement »), celles que le ou la remplaçant·e indique au moment de signer, l'adresse du centre et la période réservée. Chacun·e vérifie ce contrat avant de le signer et reste responsable des informations qu'il ou elle y porte ; une information manquante reste en blanc.

La signature est une signature électronique simple : la personne coche « J'ai lu et j'accepte », retape son nom, signe dans le cadre prévu à cet effet ou, pour le ou la médecin remplacé·e qui l'a choisi, voit ajoutée sa signature enregistrée dans ses paramètres, puis clique sur « Signer » ; la Plateforme note qui a signé, le jour et l'heure, et le mentionne sur le contrat. Le ou la remplaçant·e signe d'abord, puis le ou la médecin remplacé·e. Une fois les deux signatures faites, le contrat signé est envoyé en PDF aux deux médecins par e-mail, puis son contenu et les signatures dessinées sont effacés de la Plateforme ; seuls le nom retapé et la date de chaque signature restent, jusqu'à la fin de la période.

Il appartient aux deux médecins de communiquer le contrat au conseil départemental de l'Ordre, comme le prévoit le code de la santé publique : la Plateforme ne l'envoie pas. L'Éditeur n'est pas partie au contrat ; le modèle est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique.

5. Vos engagements

En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :

• publier des annonces exactes, sincères et à jour, qui correspondent à un besoin ou à une disponibilité réels ;
• ne publier aucune donnée concernant des patients, ni aucune information couverte par le secret médical ;
• utiliser les coordonnées des autres médecins dans le seul but d'organiser un remplacement, une collaboration, une association ou une cession ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins de prospection commerciale, de publicité ou de recrutement pour le compte de tiers ;
• ne pas extraire ni copier de manière automatisée les annonces ou les coordonnées des médecins, ni tenter de contourner les mesures de sécurité ;
• adopter, dans vos échanges, une attitude courtoise et confraternelle.

Les médecins restent seul·e·s responsables du respect des règles qui s'appliquent à leur exercice, notamment celles du code de la santé publique relatives au remplacement, à la collaboration et à l'exercice en société, ainsi que de la rédaction et de l'exécution des contrats qu'ils concluent.

Une structure et ses gérant·e·s sont responsables de ce qu'ils et elles saisissent ou déposent (planning, liste de médecins, commandes, messages), de l'information des personnes concernées et du droit d'utiliser leurs coordonnées. Les appels de gardes et les récapitulatifs ne servent qu'à organiser les gardes de la structure.

6. Gratuité et structures

La Plateforme est gratuite pour les médecins. Aucune commission n'est prélevée sur les remplacements, collaborations, associations ou cessions conclus grâce à elle, et aucun abonnement n'est demandé. La Plateforme ne diffuse pas de publicité et ne vend pas vos données.

L'espace de gestion des structures est payant, sur devis. Son prix et ses options sont convenus avec la structure avant toute facturation.

7. Missions de contre-visite proposées par MandaPro

La carte peut afficher des missions de contre-visite médicale, signalées par un pin distinct et présentées comme telles. Leur position est volontairement approximative. En suivant le lien d'une de ces missions, vous quittez la Plateforme pour le site mandapro.fr, dont les conditions s'appliquent. La Plateforme ne transmet aucune donnée de votre compte à ce site.

Ces missions, visibles des médecins généralistes, sont proposées par MandaPro, qui édite la Plateforme. Celle-ci reste gratuite pour les médecins, et MandaPro n'est pas rémunérée pour son édition.

8. Suspension et suppression

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres. La suppression est définitive : vos annonces quittent aussitôt la carte et vos coordonnées disparaissent des carnets de contacts des autres médecins.

L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes Conditions, d'informations d'identité inexactes, d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ou à la demande d'une autorité compétente. La suspension vous est annoncée par e-mail. Un compte suspendu n'est plus accessible et ses annonces ne sont plus visibles ; il peut être réactivé.

L'Éditeur peut supprimer une structure. Sa fiche, ses propositions, ses invitations et les rattachements de ses membres sont alors supprimés ; les comptes des médecins sont conservés, et les comptes des personnes non médecins qui la géraient sont supprimés. Un compte non médecin est également supprimé lorsque la personne est retirée de sa structure.

L'Éditeur peut également retirer toute annonce manifestement contraire aux présentes Conditions ou à la loi.

9. Disponibilité de la Plateforme

L'Éditeur s'efforce de rendre la Plateforme accessible en permanence, mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. L'accès peut être suspendu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, ou en cas de panne d'un prestataire. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme, en ajouter ou en retirer.

10. Responsabilité

Les annonces sont publiées sous la seule responsabilité des médecins qui les rédigent. L'Éditeur ne garantit ni leur exactitude, ni la disponibilité effective des médecins, ni la bonne fin d'un remplacement ou d'un accord. Les distances affichées sont calculées par des services de cartographie et sont données à titre indicatif.

Outils et informations. La compta, le livre de recettes, le simulateur, le calcul de rétrocession, les modèles de contrat et les tutos sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni une déclaration faite à votre place. La personne qui les remplit ou qui s'en sert est seule responsable de ce qu'elle saisit, de la vérification des résultats et de ce qu'elle déclare, signe ou décide ensuite ; au besoin, elle se rapproche d'un professionnel. Un planning et une carte peuvent ne pas être à jour : ils ne remplacent pas le tableau de garde officiel.

La Plateforme étant fournie gratuitement, la responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part, et pour les seuls dommages directs qui en résultent. Elle ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation de la Plateforme contraire aux présentes Conditions, du fait d'un autre médecin, ou d'un cas de force majeure. Rien dans les présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

11. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son nom, son logo, ses textes, son code et sa présentation appartiennent à l'Éditeur ou à ses concédants. Vous bénéficiez d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif, limité à l'usage prévu par les présentes Conditions.

Vous restez titulaire des contenus que vous publiez. Vous autorisez l'Éditeur à les afficher sur la Plateforme, auprès des médecins concerné·e·s, pendant toute leur durée de publication.

12. Données personnelles

La façon dont vos données sont collectées, utilisées et protégées est décrite dans la politique de confidentialité.

13. Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution de la Plateforme ou de la réglementation. En cas de modification importante, vous en êtes informé par e-mail ou sur la Plateforme au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas les nouvelles Conditions, vous pouvez supprimer votre compte ; à défaut, elles s'appliquent à compter de leur entrée en vigueur.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à contact@laremplateforme.fr : nous chercherons avec vous une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.

15. Nous contacter

Pour toute question sur les présentes Conditions ou sur la Plateforme : contact@laremplateforme.fr.