Générateur de contrat de remplacement

Contrat de remplacement en exercice libéral

Articles R.4127-65 et R.4127-91 du code de la santé publique (code de déontologie médicale)

Remplacement par un(e) docteur(e) en médecine inscrit(e) au Tableau

D'après le modèle du Conseil national de l'Ordre des médecins adopté le 9 février 1996, mis à jour le 2 octobre 2008 et le 10 septembre 2020

Entre

Et

Préambule

Dans le souci de respecter l'obligation déontologique qui est la sienne d'assurer la permanence des soins et conformément aux dispositions de l'article R.4127-65 du code de la santé publique (code de déontologie médicale), la docteure …… a contacté le docteur ……, médecin remplaçant, pour prendre en charge, lors de la cessation temporaire de son activité professionnelle habituelle, les patients qui feraient appel à elle.

Pour permettre le bon déroulement de ce remplacement, la docteure …… met à la disposition du docteur …… son cabinet de consultation, sis ……, et son secrétariat.

Le docteur …… assume de ce fait toutes les obligations inscrites dans le code de déontologie. Il ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Dans le souci de la permanence des soins, la docteure …… charge le docteur ……, qui accepte, de la remplacer temporairement auprès des patients qui feraient appel à elle.

Les patients doivent être avertis, dès que possible, de la présence d'un(e) remplaçant(e), notamment lors de toute demande de visite à domicile ou de rendez-vous au cabinet médical.

Le docteur …… doit consacrer à cette activité tout le temps nécessaire selon des modalités qu'il fixe librement. Il peut, avec l'accord préalable de la docteure ……, exercer une autre activité médicale, y compris dans les locaux de la docteure …….

Il s'engage à donner, à tout malade faisant appel à lui, des soins consciencieux et attentifs dans le respect des dispositions du code de déontologie.

Hors le cas d'urgence, le remplaçant peut, dans les conditions de l'article R.4127-47 du code de la santé publique (code de déontologie médicale), refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Article 2

Le présent contrat de remplacement est prévu pour une période de …… s'étendant du …… au …… compris.

Article 3

Pendant la durée du présent contrat de remplacement et pour les besoins de son exécution, le docteur …… a l'usage des locaux professionnels, installations et appareils que la docteure …… met à sa disposition. Il en fait un usage raisonnable.

Compte tenu du caractère par nature provisoire de l'activité du remplaçant, celui-ci s'interdit toute modification des lieux ou de leur destination.

Article 4

Le docteur …… exerce son art en toute indépendance. Il est seul responsable vis-à-vis des patients et des tiers des conséquences de son exercice professionnel et conserve seul la responsabilité de son activité professionnelle pour laquelle il s'assure personnellement à ses frais à une compagnie notoirement solvable. Il doit apporter la preuve de cette assurance avant le début de son activité.

Article 5

Le docteur …… utilise conformément à la convention nationale les ordonnances ainsi que les feuilles de soins et imprimés pré-identifiés au nom de la docteure …… et/ou sa propre carte de professionnel de santé (CPS) dans son activité relative aux seuls patients de la docteure …….

En outre, il doit faire mention de son identification personnelle sur les ordonnances, feuilles de soins et imprimés réglementaires qu'il sera amené à remplir.

Article 6

Les deux co-contractant(e)s procèdent à des déclarations fiscales et sociales indépendantes et supportent personnellement, chacun(e) en ce qui les concerne, la totalité de leurs charges fiscales et sociales afférentes au dit remplacement.

Article 7

Le docteur …… perçoit l'ensemble des honoraires correspondant aux actes effectués sur les patients à qui il a donné ses soins.

Il doit remplir les obligations comptables normales et habituelles qui lui sont imposées réglementairement.

En fin de remplacement, la docteure …… reverse au docteur …… …… % du total des honoraires perçus et à percevoir correspondant au remplacement.

En cas de participation, au cours du remplacement, à la permanence des soins ambulatoire, le montant de la rémunération d'astreinte est dû au docteur …… qui a exécuté la/les garde(s).

Conformément aux dispositions de l'article R.4127-66 du code de la santé publique (code de déontologie médicale), le remplacement terminé, le remplaçant doit cesser toute activité s'y rapportant et transmettre les informations nécessaires à la continuité des soins.

Article 8

Aux termes de l'article R.4127-86 du code de la santé publique (code de déontologie médicale) :

« Un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec les médecins qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental. A défaut d'accord entre tous les intéressés, l'installation est soumise à l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre. »

Conformément à la possibilité offerte par les dispositions ci-dessus, la docteure …… renonce dès à présent à se prévaloir de l'interdiction d'installation prévue à l'article R.4127-86 du code de la santé publique (code de déontologie médicale) et s'engage à donner au docteur …… l'accord éventuellement nécessaire de sa part à son installation et à notifier cet accord au conseil départemental.

Article 9 : Conciliation

Tous les litiges ou différends relatifs notamment à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résolution du présent contrat sont soumis avant tout recours à une conciliation confiée au conseil départemental de l'Ordre des médecins, en application de l'article R.4127-56 du code de la santé publique (code de déontologie médicale).

Article 10

Les parties affirment sur l'honneur n'avoir passé aucune contre-lettre ou avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au conseil départemental.

Article 11

Conformément aux dispositions des articles R.4127-65 et R.4127-91 du code de la santé publique (code de déontologie médicale), ce contrat sera communiqué au conseil départemental de l'Ordre avant le début du remplacement.

Son renouvellement sera soumis à ces mêmes dispositions.