Le contrat de remplacement : obligations, clauses clés et modèle du CNOM

Le code de déontologie impose que les contrats liés à l’exercice professionnel soient écrits (article R.4127-83 pour l’exercice dans une structure privée, article R.4127-91 pour les contrats entre médecins). L’article L.4113-9 du code de la santé publique oblige à les communiquer au conseil départemental dans le mois qui suit leur conclusion.

Même pour quelques jours, le contrat protège les deux parties. Il fixe les dates, le partage des honoraires et les responsabilités de chacun. En cas de désaccord, c’est la première pièce que regardera le conseil départemental lors de la conciliation.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) publie un modèle de contrat de remplacement en exercice libéral, adopté en 1996 et mis à jour le 2 octobre 2008 puis le 10 septembre 2020. Il existe en deux versions :

• remplacement par un·e docteur·e en médecine inscrit·e au Tableau ;
• remplacement par un·e étudiant·e en médecine titulaire d’une licence de remplacement.

Ces modèles ne sont pas obligatoires, mais ils sont conformes aux règles déontologiques et bien connus des conseils départementaux. Vous pouvez les adapter, à condition de ne pas introduire de clause contraire à la déontologie.

Le modèle du CNOM s’organise autour de quelques clauses essentielles :

• Les parties : identité, qualités, numéro d’inscription au Tableau ou références de la licence, numéro Urssaf du remplaçant.
• L’objet : le remplacement temporaire auprès des patients du médecin remplacé, qui met à disposition son cabinet et son secrétariat.
• La durée : dates de début et de fin, ou jours réguliers de remplacement.
• L’usage des locaux et du matériel : usage raisonnable, sans modification des lieux.
• L’indépendance et l’assurance : le remplaçant est seul responsable de ses actes et doit justifier d’une assurance avant de commencer.
• Les documents : feuilles de soins et ordonnances du remplacé, carte CPS (ou CPF pour l’étudiant) du remplaçant, avec son identification.
• Les honoraires : le remplaçant perçoit les honoraires, puis le remplacé lui reverse un pourcentage convenu. Les astreintes de permanence des soins reviennent à celui qui a assuré la garde.
• La fin du remplacement : cessation de toute activité liée au remplacement et transmission des informations utiles à la continuité des soins.
• L’installation ultérieure du remplaçant (voir plus bas).
• La conciliation devant le conseil départemental en cas de litige, et éventuellement l’arbitrage.
• La déclaration sur l’honneur qu’il n’existe aucune contre-lettre.

Le modèle de 2020 reprend l’ancienne rédaction de l’article R.4127-86 : interdiction de s’installer pendant deux ans en concurrence directe après trois mois de remplacement, sauf accord. Depuis le 30 juillet 2026, cet article a changé : le contrat peut simplement prévoir une clause de non-réinstallation. Relisez donc cette clause à la lumière du texte en vigueur et adaptez-la à ce que vous souhaitez réellement.

Le contrat est établi en trois exemplaires : un pour chaque partie et un pour le conseil départemental. Le modèle prévoit qu’il soit communiqué avant le début du remplacement :

• remplaçant·e docteur·e : au conseil départemental du médecin remplacé ;
• remplaçant·e étudiant·e : au conseil départemental du médecin remplacé et à celui auprès duquel l’étudiant est enregistré.

Chaque renouvellement suit les mêmes règles. Beaucoup de conseils départementaux acceptent un envoi par courriel ou via un formulaire en ligne : consultez le site du vôtre.

La Remplateforme propose un générateur gratuit de contrat de remplacement, à l’adresse laremplateforme.fr/contrat-de-remplacement. Il reprend le texte des modèles du CNOM (versions médecin et étudiant), avec la clause de non-réinstallation adaptée au texte en vigueur depuis le 30 juillet 2026, remplit les blancs et accorde le texte au genre des parties. Il est prérempli pour les membres connectés, et rien n’est enregistré.

Ces informations sont générales et à jour à la date indiquée. Elles ne remplacent pas un conseil personnalisé : pour votre situation, rapprochez-vous de votre conseil départemental de l’Ordre, de l’Urssaf, de la CARMF, de l’administration fiscale ou d’un professionnel du chiffre.