Générateur de contrat de remplacement

Contrat de remplacement libéral

Contrat type s'imposant aux chirurgiens-dentistes, d'après le modèle de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, version du 1er septembre 2023

Entre les soussigné(e)s

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Engagement

Le remplacé interrompant provisoirement tout exercice professionnel en quelque lieu que ce soit, engage le remplaçant, Monsieur …….

Le présent contrat prendra effet à partir du : …… et se terminera le : …….

Article 2 - Fonction

Le remplaçant exercera en qualité de chirurgien-dentiste aux lieu et place du remplacé dans son ou ses cabinet(s) dentaire(s) sis : …….

À ce titre, le remplaçant recevra tous les patients qui se présenteront et leur donnera ses soins consciencieux et attentifs, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-211 du Code de la santé publique.

Le remplaçant exercera son art en toute indépendance.

Article 3 - Rémunération

Le remplaçant recevra du remplacé une vacation de : …… % des honoraires encaissés sur les soins et travaux effectués par le remplaçant, calculée au fur et à mesure des encaissements.

Tous les honoraires perçus reviendront intégralement au remplacé à qui il appartient de régler tous les frais professionnels.

Article 4 - Respect des installations

Le remplaçant ne pourra apporter ni modification, ni changement à la distribution des locaux, ni procéder à des installations de quelque nature qu'elles soient sans l'assentiment exprès et par écrit du remplacé. Il/elle aura la faculté d'introduire dans les lieux toute instrumentation de son choix qu'il/elle jugera utile et qu'il/elle reprendra à l'achèvement des présentes.

Article 5 - Restitution du matériel

Le remplaçant rendra le matériel professionnel ainsi que le mobilier meublant dans l'état où ils se trouvent le jour de la mise en exécution des présentes. Un inventaire en sera contradictoirement dressé entre les parties et annexé aux présentes.

Article 6 - Exécution du contrat

Le remplaçant s'engage, pendant toute la durée du présent contrat, à observer les prescriptions du Code de la santé publique qu'il/elle déclare bien connaître et les règles et usages de la profession dentaire, ainsi que le règlement intérieur du cabinet dentaire s'il en existe un.

Article 7 - Fin de contrat

À l'expiration du remplacement, le remplaçant fournira au remplacé les renseignements sur les soins apportés à la patientèle pendant son intérim.

Article 8 - Clause d'interdiction d'exercer

Le remplacé renonce expressément à demander l'application de l'article R. 4127-277 du Code de la santé publique. De ce fait, le remplaçant sera libre d'exercer où il/elle le désire sous quelque forme que ce soit, sans aucune limitation dans le temps ou dans l'espace.

Article 9 - Assurance

Le remplaçant devra s'assurer personnellement pour garantir sa responsabilité civile professionnelle.

Article 10 - Litiges

Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résolution de leur présente convention devront, avant toute action en justice, être soumises à une tentative de conciliation devant le président du conseil départemental de l'ordre conformément aux dispositions de l'article R. 4127-259 du Code de la santé publique.

Article 11 - Contre-lettre

Les soussignés certifient sur l'honneur qu'aucune contre-lettre ne vient modifier les clauses de ladite convention.

Article 12 - Communication du contrat

Conformément aux dispositions de l'article L. 4113-9 du Code de la santé publique, ce contrat est communiqué par chacune des parties au conseil départemental dont elles relèvent.