La contre-visite patronale : une activité en plus du remplacement

L’employeur qui verse un complément de salaire à un salarié en arrêt maladie peut faire contrôler cet arrêt par un médecin. C’est l’article L.1226-1 du code du travail qui lui ouvre ce droit.

• la visite a lieu au cabinet du médecin ou au domicile du salarié ;
• le médecin examine le salarié et constate si l’arrêt est justifié ;
• il remet un rapport sans aucun diagnostic : le secret médical reste entier.

Ce n’est pas un remplacement : aucun confrère n’est absent, aucune patientèle n’est reprise. La contre-visite se prend au cas par cas. Elle se glisse dans un jour libre, et même dans une journée de remplacement, pour compléter un planning ou au fil d’une tournée de visites à domicile.

• un docteur en médecine inscrit au Tableau de l’Ordre, qui exerce alors en son nom propre, installé ou non ;
• une assurance responsabilité civile professionnelle : la plupart couvrent cette activité ;
• pour une visite au cabinet, un lieu de consultation.

La licence de remplacement permet à un étudiant de remplacer un médecin, dans la spécialité qu’il prépare. Elle ne permet pas d’exercer en son nom propre. Le tuto « Qui peut remplacer un médecin ? » en rappelle les conditions.

Le code de déontologie interdit au médecin de contrôle d’être, sauf urgence, le médecin traitant de la personne qu’il contrôle (article R.4127-100 du code de la santé publique).

Une plateforme partenaire met en relation les employeurs et des médecins contrôleurs indépendants. Le médecin choisit ses créneaux, accepte ou refuse chaque contre-visite et connaît ses honoraires avant d’accepter. Le lien d’inscription figure dans les sources de cet article.

Les honoraires s’ajoutent à vos recettes libérales. Le simulateur de revenus de La Remplateforme vous aide à mesurer ce qu’ils changent une fois les cotisations et l’impôt déduits.

Ces informations sont générales et à jour à la date indiquée. Elles ne remplacent pas un conseil personnalisé : pour votre situation, rapprochez-vous de votre conseil départemental de l’Ordre, de l’Urssaf, de la CARMF, de l’administration fiscale ou d’un professionnel du chiffre.