Clause de non-réinstallation du remplaçant : ce qui a changé en 2026

Jusqu’au 29 juillet 2026, l’article R.4127-86 du code de la santé publique prévoyait qu’un médecin ou un étudiant ayant remplacé un confrère pendant trois mois, consécutifs ou non, ne devait pas, pendant deux ans, s’installer dans un cabinet où il pourrait entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et ses éventuels associés.

Cette interdiction tombait en cas d’accord entre les intéressés, notifié au conseil départemental. À défaut d’accord, l’installation était soumise à l’autorisation du conseil départemental.

Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 a réécrit l’article R.4127-86. Il ne pose plus d’interdiction automatique. Désormais :

• le contrat de remplacement conclu entre le médecin remplacé et le médecin ou l’étudiant remplaçant peut prévoir une clause de non-réinstallation ;
• si, malgré cette clause, le remplaçant veut s’installer dans un cabinet où il est susceptible d’entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé, il doit obtenir l’accord de celui-ci ou, à défaut, l’autorisation du conseil départemental de l’Ordre.

Le texte ne fixe plus ni seuil de trois mois ni durée de deux ans. La clause devient une question contractuelle, à négocier et à rédiger au cas par cas.

Sans clause dans le contrat, le texte ne prévoit plus de restriction propre au remplacement. Avec une clause, c’est son contenu qui s’applique, sous le contrôle du conseil départemental. Pour qu’une clause soit utile et équilibrée, précisez :

• sa durée ;
• son périmètre géographique, décrit simplement (communes, rayon, quartier) ;
• ce qui la déclenche, par exemple une durée cumulée de remplacement ;
• les personnes protégées : le médecin remplacé seul, ou aussi ses associés.

Une clause trop large ou trop longue peut être jugée disproportionnée. Le conseil départemental, qui reçoit le contrat, peut formuler des observations sur sa conformité aux règles déontologiques.

Le modèle de contrat du CNOM mis à jour le 10 septembre 2020 cite encore l’ancienne rédaction de l’article R.4127-86. Si vous l’utilisez, relisez l’article consacré à l’installation après remplacement et adaptez-le au texte actuel.

Pour un contrat signé avant le 30 juillet 2026 qui reprend la règle des trois mois et des deux ans, la question de son application relève du contrat lui-même et, en cas de doute, du conseil départemental. Contactez-le avant tout projet d’installation.

Avant de signer un bail ou de reprendre une patientèle près d’un cabinet où vous avez remplacé :

• relisez vos contrats de remplacement et repérez toute clause de non-réinstallation ;
• si une clause vous concerne, demandez l’accord écrit du médecin remplacé ;
• à défaut d’accord, sollicitez l’autorisation du conseil départemental ;
• conservez une copie de l’accord ou de l’autorisation.

Et si vous êtes le médecin remplacé, une discussion franche en amont évite bien des tensions : beaucoup d’installations se font justement après des remplacements réussis, dans le cadre d’une collaboration ou d’une association.

La clause n’est plus automatique : c’est à vous de décider si elle est utile. Posez-vous quelques questions simples :

• Le remplacement est-il ponctuel, ou régulier et long ?
• Le remplaçant va-t-il suivre durablement une partie de votre patientèle ?
• Votre zone manque-t-elle de médecins, au point qu’une installation voisine serait plutôt une bonne nouvelle pour les patients ?
• Envisagez-vous, à terme, de proposer une collaboration ou une association à ce remplaçant ?

Pour un remplacement de quelques jours, une clause lourde a rarement de sens et peut décourager les candidats. Pour un remplacement régulier sur plusieurs années, une clause proportionnée protège légitimement le cabinet. Dans tous les cas, rédigez-la en termes clairs et discutez-la avant la signature, pas le premier jour du remplacement.

Ces informations sont générales et à jour à la date indiquée. Elles ne remplacent pas un conseil personnalisé : pour votre situation, rapprochez-vous de votre conseil départemental de l’Ordre, de l’Urssaf, de la CARMF, de l’administration fiscale ou d’un professionnel du chiffre.