S’installer en libéral : démarches, aides et zones (ZIP, ZAC, FRR, QPV)

• le lieu : le portail d’accompagnement des professionnels de santé (PAPS) de votre ARS aide à choisir et à connaître les aides locales ;
• l’Ordre : contactez votre conseil départemental, qui vous demandera vos contrats (bail, association, statuts de société, selon le cas) ;
• l’Assurance Maladie : votre CPAM enregistre votre installation et vous accompagne avec un conseiller ;
• l’Urssaf : dans les 8 jours qui suivent le début de l’activité ;
• la CARMF : dans le mois qui suit le début de l’activité ;
• l’assurance en responsabilité civile professionnelle : elle est obligatoire, et votre assureur doit connaître votre nouvelle activité.

Ces cartes ne se recoupent pas : une commune peut être en ZIP sans être en FRR, et inversement. Pour les ZIP et les ZAC, consultez Rezone, la carte de l’Assurance Maladie, ou celle de votre ARS. Pour les FRR, le service-public propose un simulateur, à retrouver dans les sources en bas de page. Il n’existe pas d’outil unique pour tous les dispositifs.

Depuis le 1er janvier 2026, ces aides ponctuelles remplacent les anciens contrats démographiques, dont le CAIM. La CPAM du lieu d’exercice les verse dans les 3 mois qui suivent l’installation.

• 10 000 € pour une première installation en ZIP ;
• 5 000 € pour une première installation en ZAC ;
• 3 000 € pour l’ouverture d’un cabinet secondaire en ZIP : il doit s’agir d’une nouvelle implantation, la reprise du cabinet d’un confrère n’y ouvre pas droit.

Pour la première installation, il faut s’installer pour la première fois en libéral conventionné, en cabinet principal, et exercer en secteur 1 ou en secteur 2 avec Optam ou Optam-ACO. S’y ajoute une majoration du forfait médecin traitant pour les médecins installés en ZIP. Certaines spécialités sont exclues de l’aide au cabinet secondaire : la liste figure sur ameli.

Elle concerne les entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 en FRR, et entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 en FRR+. L’ouverture d’un cabinet par un médecin fait partie des exemples donnés par l’administration.

Les principales conditions en FRR :

• être en déclaration contrôlée : le micro-BNC exclut l’exonération en FRR, mais il reste admis en FRR+ ;
• employer moins de 11 salariés ;
• avoir son siège et son activité dans la zone, et réaliser au plus 25 % de son chiffre d’affaires en dehors ;
• ne pas s’inscrire dans un simple transfert ou regroupement d’activités déjà présentes dans la zone ;
• ne pas reprendre au sein du cercle familial, sauf première reprise au profit des descendants du cédant ;
• ne pas dépasser le plafond des aides dites de minimis, soit 300 000 € sur 3 ans glissants.

Si vous pouvez prétendre à plusieurs régimes, vous avez 6 mois après le début d’activité pour choisir, et ce choix est définitif. Les communes des anciennes ZRR qui ne sont pas classées FRR peuvent en garder les effets jusqu’au 31 décembre 2029 : vérifiez votre commune dans le simulateur.

Depuis 2026, les QPV sont le zonage unique en ville. Le régime vise les activités créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, notamment les professions de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique. Le bénéfice est exonéré à 100 % pendant 5 ans, puis à 60 %, 40 % et 20 % les trois années suivantes.

Il faut employer moins de 50 salariés et réaliser moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan. Une installation antérieure en ZFU-TE garde son exonération jusqu’à son terme. Ce régime est récent : faites confirmer votre cas par votre service des impôts avant d’en tenir compte dans votre projet.

Ces exonérations ne sont pas automatiques : elles dépendent d’une décision de la commune ou de l’intercommunalité. L’une vise les médecins qui s’installent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou en FRR, pour 2 à 5 ans. Une autre concerne les entreprises en FRR : 5 ans d’exonération totale de CFE, puis un abattement dégressif. Demandez à votre mairie ce qui a été voté, et pensez à le déclarer sur le formulaire 1447-C-SD. Pour le reste, la CFE suit ses règles habituelles.

Communes, départements et régions peuvent aider l’installation en zone sous-dense (article L.1511-8 du code général des collectivités territoriales) : logement, locaux, frais, prime. Les montants et les engagements demandés varient beaucoup : lisez le règlement de l’aide, notamment la durée pendant laquelle vous devez rester.

• le contrat de début d’exercice, signé avec l’ARS, s’adresse aux remplaçants et aux étudiants, pas aux médecins déjà installés : il se regarde donc avant l’installation. Une loi de décembre 2025 prévoit sa suppression : demandez à votre ARS s’il vous reste ouvert ;
• le régime fiscal : si vous êtes au micro-BNC et visez une FRR, prévoyez le passage en déclaration contrôlée ;
• le remplacement lui-même : pour les anciennes ZRR, l’administration a estimé qu’il n’ouvrait pas droit à l’exonération (rescrit du 4 septembre 2019). Les textes sur les FRR ne traitent pas expressément des remplaçants : posez la question à votre service des impôts ;
• vos anciens contrats : une clause de non-réinstallation peut limiter le lieu que vous visez, relisez-les avant de choisir.

Une proposition de loi vise à encadrer l’installation dans les zones les mieux dotées. Le Sénat en a commencé l’examen le 11 juin 2026 ; à notre connaissance, à la date de cet article, elle n’est pas en vigueur. Le Gouvernement a aussi indiqué en mars 2026 qu’une réforme globale des régimes fiscaux zonés des médecins est nécessaire, sans mesure arrêtée à ce stade. Vérifiez l’état des textes avant de vous engager.

• le guichet unique départemental de l’ARS et le PAPS de votre région ;
• les conseillers installation de votre CPAM ;
• votre conseil départemental de l’Ordre ;
• votre service des impôts des entreprises ou un professionnel du chiffre, pour les exonérations.

Ces informations sont générales et à jour à la date indiquée. Elles ne remplacent pas un conseil personnalisé : pour votre situation, rapprochez-vous de votre conseil départemental de l’Ordre, de l’Urssaf, de la CARMF, de l’administration fiscale ou d’un professionnel du chiffre.