Médecin contrôleur : la contre-visite patronale, un complément de revenus

Un employeur qui verse à un salarié en arrêt maladie un complément de salaire peut faire contrôler cet arrêt par un médecin de son choix (article L.1226-1 du code du travail). Les règles de cette contre-visite sont précisées depuis juillet 2024 par les articles R.1226-10 à R.1226-12 du code du travail.

• Il est désigné par l’employeur et se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt, notamment sa durée.
• La contre-visite peut avoir lieu à tout moment de l’arrêt.
• Le médecin choisit : soit il se rend au domicile du salarié, sans prévenir, en dehors des heures de sortie autorisées ; soit il le convoque à son cabinet, par un moyen qui donne une date certaine.
• À la fin de sa mission, il informe l’employeur que l’arrêt est justifié ou non, ou que le contrôle a été impossible du fait du salarié (absence, refus).

Il ne donne jamais de diagnostic : le secret médical reste entier. Il transmet aussi son avis au service du contrôle médical de l’Assurance maladie, dans les conditions de l’article L.315-1 du code de la sécurité sociale.

• un docteur en médecine inscrit au Tableau de l’Ordre, installé ou remplaçant, qui exerce alors en son nom propre ;
• avec une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre cette activité : la plupart le font, vérifiez votre contrat ;
• et, pour les visites au cabinet, un lieu de consultation.

La licence de remplacement d’un interne ne permet pas d’exercer en son nom propre : elle ne permet donc pas de faire des contre-visites. Et le médecin ne peut pas contrôler un patient dont il est le médecin traitant (article R.4127-100 du code de la santé publique).

Une contre-visite au cabinet est payée au moins 60 €, et une visite au domicile du salarié peut dépasser 150 €. Vous connaissez le montant avant d’accepter. Ces honoraires s’ajoutent à vos recettes libérales : le simulateur de revenus de La Remplateforme vous aide à mesurer ce qu’ils deviennent une fois les cotisations et l’impôt déduits.

• Pour un médecin installé : une contre-visite se glisse dans une tournée de visites ou une plage moins chargée.
• Pour un remplaçant : elle comble un jour sans remplacement, ou se cale en fin de journée.
• Dans tous les cas, vous acceptez ou refusez chaque mission : rien n’est imposé.

• Les honoraires sont des recettes libérales : ils se déclarent comme les autres (BNC) et supportent des cotisations.
• Remplaçant à l’offre simplifiée de l’Urssaf (RSPM) : elle est réservée aux médecins qui font exclusivement des remplacements. Exercer une autre activité en votre nom propre, comme la contre-visite, peut vous en faire sortir. Vérifiez auprès de l’Urssaf avant de commencer ; le tuto « Statut social du médecin remplaçant » détaille cette offre.
• Votre assurance responsabilité civile professionnelle doit couvrir cette activité.

MandaPro, partenaire de La Remplateforme, met en relation les employeurs et des médecins contrôleurs indépendants. Vous indiquez votre secteur, vous recevez des missions près de chez vous, vous acceptez celles qui vous conviennent et connaissez vos honoraires avant d’accepter. Pour devenir médecin contrôleur avec MandaPro, l’inscription est gratuite.

Devenir médecin contrôleur avec MandaPro

Ces informations sont générales et à jour à la date indiquée. Elles ne remplacent pas un conseil personnalisé : pour votre situation, rapprochez-vous de votre conseil départemental de l’Ordre, de l’Urssaf, de la CARMF, de l’administration fiscale ou d’un professionnel du chiffre.